Dans un arrêt du 10 juillet 1992 (Arrêt MUSEL), le conseil d’Etat signale qu'il n’est pas exigé que le bénéficiaire du contrat d’assurance soit l’entreprise ni le banquier, à la condition qu’il apparaisse clairement que « les stipulations contractuelles garantissent que l’indemnité sera versée à la banque, dans toute la mesure ou les engagements pris par la société ne seraient pas respectés ».
Autrement dit, les héritiers des dirigeants peuvent être les bénéficiaires du capital décès, si des dispositions contractuelles précises sont prises pour que toutes défaillances de l’entreprise soient couvertes par les fonds revenant aux héritiers.
Il devra donc être stipulé, dans la police d'assurance de prêt souscrite, que le capital décès sera séquestré entre les mains d’un notaire à la garantie du remboursement du prêt par la société.
Ces dispositions vont permettre à l’entreprise d'échapper à la taxation des profits exceptionnels. En effet, dans le cas contraire, si l’assureur paie la banque, l’extinction de la dette de l’entreprise qui s’ensuit aussitôt constitue un profit exceptionnel (qui peut éventuellement être étalé sur cinq ans). La banque est donc payée par anticipation alors que l’entreprise peut avoir parfaitement les moyens de continuer à honorer ses échéances. L’extinction de sa dette va se traduire automatiquement par un enrichissement de l’entreprise et par conséquent par des droits de succession plus élevés pour les héritiers. Au lieu de ça, les fonds qui seront séquestrés seront remis aux héritiers en franchise des droits de successions (éventuellement diminués de ce qu’il aura fallu payer à la banque si l’entreprise manque à ses engagements). Les héritiers pourront ainsi tenir compte de la totalité de la dette pour l’estimation des titres reçus et paieront des droits de successions moins élevés sans que l’entreprise soit également sur-imposée. |
