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1. L’assurance et le handicap
Après avoir renégocié en début d’année la convention AERAS, l’Etat, par l’intermédiaire du secrétariat d’état à la famille et à la solidarité souhaite aujourd’hui prendre des mesures pour proposer aux personnes handicapées visuelles, le Top Braille, un appareil permettant une lecture immédiate en braille ou en vocal des textes imprimés.
L’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH), qui a été institué par la loi du 11 février 2005, a fait paraître début juin son 2eme rapport annuel relatif à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour notre gouvernement, le handicap est donc une question sociétale de premier plan.
2. Quelle prise en charge des soins et frais médicaux pour les handicapés ?
Une personne handicapée peut bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire la prise en charge de la partie complémentaire de ses soins et de ses frais médicaux, soit 100 %, sur la base et dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale :
- Si sa pathologie fait partie de la liste des trente affections de longue durée (A.L.D.), fixée par le code de la Sécurité sociale (art.D322-1), et que son handicap est lié à son affection : paraplégie, insuffisance cardiaque grave, sclérose en plaques, etc. Il peut éventuellement bénéficier de l'exonération, s'il s'agit d'une affection hors liste mais invalidante (ex: malformation congénitale des membres). Son médecin doit adresser une demande de prise en charge à sa caisse d'Assurance Maladie. Le contrôle médical de l'Assurance Maladie émet ensuite un avis sur l'exonération du ticket modérateur.
- Dans certains cas, si la personne est titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66 % ;
- Si la personne est bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une retraite après une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide.
D'autres exonérations, notamment liées à la nature du traitement, peuvent être accordées : frais d'hébergement des adultes handicapés dans les maisons d'accueil spécialisées (M.A.S.), cure thermale, gros appareillage pour personnes handicapées physiques, etc.
Les soins et frais médicaux sont pris en charge par l'Assurance Maladie dans leur totalité seulement dans certains cas :
- titulaire d’une pension d’invalidité,
- titulaire d’une rente d’accident du travail (incapacité > 66%),
- Atteint d’une affections de longue durée (ALD).
Dans les autres cas, les sommes restant à la charge des assurés handicapés sont parfois importantes.
Proposez à vos clients nos solutions Solidaris Santé (pour les personnes malvoyantes, non voyantes, malentendantes et handicapés moteurs) :
Le + Solidaris : une notice en braille a été spécifiquement élaborée pour les non-voyants et une notice avec une taille de caractère très élevée pour les mal-voyants.
« Selon le Ministère de la Santé et des Sports, il y aurait 6.85 millions de personnes handicapées en France. Nous sommes particulièrement heureux de pouvoir offrir aux personnes en situation de handicap un contrat de complémentaire santé spécifique et des outils adaptés à leur handicap » déclare Laurent Monarque, Directeur de la Stratégie et du Développement de l’Offre Particulier d’APRIL Assurances.
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3. Quelle réglementation pour les emprunteurs handicapés ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite, pour les personnes en situation de handicap, l’obtention d’un prêt qu’il soit d’ordre personnel (immobilier ou de consommation) ou professionnel.
Elle a pour objectif de faire baisser le nombre de refus de prêts par les établissements de crédit pour défaut d’assurance et diminuer le nombre de personnes renonçant à solliciter un prêt, persuadées qu’elles n’en auront pas l’accès. Ses principales avancées sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité (mutualisation des surprimes sous condition de ressources). La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'Etat.
4. Derrière chaque personne handicapée, il y a un aidant.
Qui sont les aidants des personnes dépendantes ?
L’aidant familial est la personne qui vient en aide seul ou en complément de l’aide d’un professionnel, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière est permanente ou non. Elle peut prendre différentes formes comme les soins d’hygiène et de confort, l’accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, les démarches administratives, la coordination, la vigilance, le soutien psychologique, les activités domestiques…
Les aidants ont un rôle prépondérant, ils deviennent, malgré eux, des experts des conséquences humaines, logistiques et financière de la perte d'autonomie.
Ce sont 4 millions de seniors qui aident des personnes dépendantes : Handicapés (6 millions en 2010) et Seniors en perte d’autonomie (12.5 millions en 2010)
- 70 % des aidants ont + 50 ans
- 44 % sont des retraités
- 90 % proviennent de l’environnement familial
- 50 % sont des conjoints
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5. ADP Solutions : un accompagnement spécifique
Le risque aggravé en assurance de prêt engendre un processus de gestion spécifique, nécessitant souvent de nombreux échanges entre la Cellule Médicale et l’assuré. En effet, chaque dossier est unique, les pathologies et les sur-risques déclarés sont complexes et doivent être évalués au plus juste grâce à une information exhaustive et de qualité.
Chez APRIL Assurances, nous avons toujours recherché une relation client (courtier et assuré) de qualité. Devant le besoin d’écoute et d’accompagnement latent de cette population sensible (qui rencontre souvent des difficultés pour s’assurer), nous avons mis en place un processus complet où votre client est accompagné dès la réception de la demande de tarification à l’édition de la délégation d’assurance. Découvrez ce service de gestion bien spécifique que nous mettons à votre disposition et à celles de vos assurés.
Un accompagnement à chaque étape clé :
1. Réception de la demande tarification
Nous prenons contact d’abord avec vous pour connaître le degré d’accompagnement que vous souhaitez que l’on apporte à votre client sur le plan médical.
Avec votre accord, un de nos spécialistes de la gestion du risque aggravé prend contact avec votre client pour le rassurer, l’accompagner dans son parcours d’emprunteur, lui demander les éléments médicaux nécessaire à l’étude de son dossier, le sensibiliser sur la nécessité d’un dossier complet pour une étude plus rapide, l’orienter vers les bons interlocuteurs pour la réalisation des formalités médicales (notamment CBSA et ARM), comprendre également ses contraintes en termes de délais (où en est-il dans son projet d’achat ? a-t-il déjà vu sa banque ?..)… Enfin, nous lui présentons le délai de traitement exact en fonction de son profil et de ses déclarations. Nous lui demandons les dates clés, comme le rendez-vous avec son spécialiste pour le relancer au bon moment. Le Chargé de Relations Clients traite le dossier sous secret médical et les échanges par mail sont sécurisés afin de protéger le client.
Le rôle du Chargé de Relations Clients est déterminant dans le process car il se doit d’être résolument proche du client.
Vous êtes également informé à chaque étape du dossier pour une meilleure visibilité Client.
2. Instruction du dossier
Nous le relançons pour obtenir les pièces manquantes puis soumettre le dossier à notre cellule médicale.
3. Réception tarification
Lorsque nous recevons la proposition de tarification, nous l’analysons. Puis nous vous contactons pour vous expliquer le tarif et les garanties.
Lorsque la tarification est trop élevée, nous avons la possibilité sous certaines conditions de proposer à votre client la mutualisation des surprimes (respect de la convention AERAS).
6. La loi sur le handicap
La loi sur le handicap du 11 février 2005 a créé un nouveau cadre à l’aide aux personnes handicapées. La loi apporte une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» (Source : ministère de la Santé et des Solidarités, 11/04/2006).
Elle pose le principe d’un nouveau droit : le droit à compensation accompagné de la prestation de compensation du handicap.
La loi sur le handicap crée notamment :
- le droit à compensation : il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie »;
- la prestation de compensation du handicap (P.C.H.) qui englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du «projet de vie» de la personne handicapée, sans conditions de ressources (à noter : cette prestation n'est pas attribuée par l'Assurance Maladie);
- la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) : lieu d'information et d'accompagnement, elle possède une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins des personnes handicapées. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la C.D.A.P.H., notamment l'Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.);
- la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) - en remplacement de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - évalue le degré d'incapacité et accorde la carte d'invalidité.
L'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) est attribuée par la Caisse d'allocations familiales (CAF).
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